Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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D-2, r. 8 - Décret sur l’industrie des services automobiles des régions de Drummond et de la Mauricie

Article 3.03
Versions de la disposition

Texte complet
3.03. L’employeur doit accorder au salarié, pour le repas, une période d’une heure sans salaire au-delà d’une période de travail de 5 heures consécutives.
Cette période doit être rémunérée si le salarié n’est pas autorisé à quitter son poste de travail.
R.R.Q., 1981, c. D-2, r. 45, a. 3.03; D. 491-89, a. 4; D. 1389-99, a. 8.
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